Préambule
La charte suivante engage le Prestataire et le Client, dans le cadre d’une prestation définie dans le contrat signé entre les deux parties.
Camille H.Design se laisse le droit de mettre à jour cette charte sans avoir à en informer le client individuellement.
Le terme Client fait référence à la personne majeure concluant un achat de prestation de services auprès de Camille H.Design.
Le présent contrat constitue une entente légale entre le client et l’entreprise individuelle de Madame Camille HAEUSLER, exerçant sous le nom commercial de “Camille H.Design”, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro de SIRET 95212434500028, représentée en la personne de Camille HAEUSLER en sa qualité de dirigeant et de prestataire.
L’entreprise est située au : 70, rue de Paris, 77220 Tournan-en-Brie
Mail : contact@designbycamilleh.fr
Téléphone : 07 86 75 54 54
L’activité est exercée à l’adresse ci-dessus.
Le Prestataire est joignable aux heures suivantes :
Du lundi au vendredi : de 9h30 à 19h00
Samedi : de 9h30 à 12h30
En dehors de ces heures, il est possible de contacter le Prestataire aux coordonnées mentionnées ci-dessus.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions ont pour objet la réalisation d’un service graphique par le Prestataire pour le compte du Client. Ce travail est considéré comme une prestation de service.
La prestation consistera en la réalisation détaillée dans le Cahier des Charges et/ou le devis et/ou la facture finale.
Les supports et formats y seront également indiqués.
L’exploitation de l’œuvre se fera dans les conditions suivantes : exploitation en tant que document de promotion des activités de l’entreprise, sur le site internet et les réseaux sociaux utilisés par l’entreprise au moment de la signature du contrat.
Le nombre de révisions incluses, sauf mentions contraires, sont au nombre de trois. Si des révisions supplémentaires sont demandées, celles-ci feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
Les coûts supplémentaires que peuvent engendrer la conception graphique (achat de licence de polices, achat d’images non libres de droits, coût de l’impression pour un fichier print..) ne sont pas inclus dans le présent contrat.
Si la portée du travail change au cours de la réalisation, des coûts supplémentaires peuvent s’ajouter. Le Prestataire soumettra toute modification de prix au Client avant de l’effectuer et sous réserve de son accord.
Article 2 – Exécution de la prestation
Le Prestataire exécute l’œuvre graphique conformément aux stipulations mentionnées dans l’article 1 des présentes conditions de vente.
Le Client s’engage à établir un cahier des charges détaillé, non modifiable. La prestation est réalisée en deux étapes : la conception et la réalisation. Le Prestataire s’engage à s’exécuter en deux étapes et dans les délais mentionnés dans le planning qui sera indiqué.
Si modifications il y a, celles-ci doivent être réalisées dans les délais impartis, mentionnés dans le planning. Si elles ne sont pas demandées dans les délais mentionnés, ces dernières seront facturées en supplément. Les fichiers sources (PSD, AI, INDD) des réalisations ne sont pas inclus.
Article 3 – Délais
Le Prestataire s’engage à délivrer l’œuvre graphique aux dates convenues. Le contrat produira ses effets au jour de la signature du devis et de la facture, ainsi que du règlement de l’acompte.
Tous les éléments nécessaires à la réalisation devront être transmis avant tout début de travail. Le contrat prendra fin à la remise définitive de l’œuvre graphique.
Les parties conviennent d’un commun accord de l’achèvement définitif de l’œuvre graphique. Une fois la conception livrée dans les délais et selon les formats imposés, le contrat prend fin.
Article 4 – Obligations du prestataire
Le Prestataire exécute une prestation de qualité. Il met au service du Client toutes ses compétences et son professionnalisme.
Le Prestataire s’oblige à exécuter la prestation dans les délais. Il s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations obtenues.
Article 5 – Obligations du client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les moyens matériels et financiers, ainsi que tous documents ou renseignements nécessaires à la réalisation de la prestation, dans le respect des délais mentionnés. Les éléments fournis par le Client et utilisés dans le cadre du projet sont soumis aux mêmes conditions que la réalisation graphique (Article 6). Le Client donne droit au Prestataire une libre utilisation des éléments fournis.
Le Client doit disposer des droits nécessaires sur les éléments. Seule la responsabilité du Client sera retenue et engagée.
Le Client s’engage à répondre aux sollicitations du Prestataire, notamment pour les étapes de validations stipulées dans ce présent document ainsi que dans les documents annexes, et cela dans un délai permettant de réaliser la prestation dans les dates convenues.
Le Client s’engage au paiement du prix conformément aux délais stipulés Article 11.
Article 6 – Cession des droits d’exploitation
Le Prestataire consent à l’exploitation de l’œuvre par le Client sous les formes et supports convenus Article 1, dans des cadres géographiques et temporels définis.
L’exploitation de la conception graphique ne peut porter sur une forme encore non prévue ou non prévisible au jour de la signature du contrat.
Le présent contrat donne droit au Client à une exclusivité au titre de l’exploitation de l’œuvre graphique selon les conditions stipulées (article L111-1 et article L111-2 du Code de la propriété intellectuelle). Le Prestataire consent à une exploitation définie dans le présent contrat.
Le Prestataire jouit du droit d’utiliser la conception sur n’importe quel support (portfolio, documents promotionnels – site web, réseaux sociaux – ..). Les éléments fournis par le client (logo, images..) et utilisés uniquement dans le cadre de la prestation sont inclus dans ce droit.
La conception graphique ne peut pas être utilisée autrement que dans le cadre de ces conditions.
Le Client s’oblige à respecter l’intégrité de l’œuvre graphique. Le Client ne peut procéder à aucune modification de l’œuvre définitive sans le consentement préalable du Prestataire.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Une mention nominative du Prestataire peut être indiquée sur certains supports.
Concernant les sites internet, cette mention sera indiquée dans la page des mentions légales, page qui est obligatoire lors de la création d’un site.
Sur un support print d’un minimum de deux pages (hors affiches et flyers recto-verso), la mention est apposée dans un encart dédié.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957), et les articles L113-114 et L.111-211 du CPI, des droits d’auteur concernant la loi sur la propriété intellectuelle.
Article 8 – Conservation
Le Client veille à la sauvegarde et à la conservation de l’œuvre. Pour atteindre cet objectif, le Client s’engage à utiliser toute forme appropriée.
Article 9 – Responsabilité
En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution des obligations découlant du présent contrat, la partie défaillante engage sa responsabilité. Tout document, fichier confié par le Client et ayant subi des détériorations ne peut entraîner la responsabilité du Prestataire. Le Prestataire n’est pas responsable si le Client perd les fichiers ou si ces derniers deviennent corrompus après la livraison finale.
Le Prestataire n’est pas responsable de toute situation qui lui est extérieure (fermeture du commerce, baisse des ventes, refus ou non-utilisation d’un livrable..) et qui n’est pas liée aux livrables en tant que tels, et selon les conditions stipulées dans ce présent document.
Article 10 – Résiliation
Conformément à l’article 5, le Client doit se conformer à ses obligations. La mauvaise exécution ou l’absence d’exécution des obligations par l’une des parties du présent contrat aura pour conséquence l’envoi d’une lettre de mise en demeure.
Toute absence de réponse d’une des parties dans les délais impartis, indiqués dans le présent contrat, donne lieu à sa résiliation. Il sera procédé à la résiliation dans les 8 jours suivants la réception de la mise en demeure restée sans effet. Le Client se doit de répondre au Prestataire, et inversement.
En cas de rupture du contrat avant son terme, le montant relatif aux étapes en cours de réalisation sera régularisé. L’ensemble de la réalisation et des fichiers sources restent la propriété du Prestataire, et ne peuvent être revendiqués.
L’une ou l’autre des parties peut mettre fin au contrat à tout moment, moyennant un préavis écrit de 7 jours.
Article 11 – Prix
Le Client s’engage en contrepartie de la prestation à procéder au paiement de la somme indiquée sur la facture.
Le Client versera le prix comme suit :
• acompte avant la prise en charge du projet par le Prestataire, montant non remboursable, à la signature de la facture et à régler immédiatement,
• restant à régler, indiqué sur la facture, non remboursable, à compter de la validation finale avec le Client, comprenant si besoin des modifications, suivi d’un mail de confirmation joint avec la facture restante à régler.
Un RDV sera proposé pour la validation finale du travail.
Si des modifications (comprises dans la prestation) sont demandées, le règlement se fera une fois celles-ci réalisées. Afin de confirmer cette exécution, le Prestataire enverra un mail le précisant, avec en pièce jointe le montant restant à régler. Le paiement total sera effectué dans les 30 jours, avant la livraison des livrables.
Les paiements seront effectués soit par virement bancaire, soit par Paypal, soit par Lydia, sur le compte de Camille Haeusler.
À la suite du paiement final et de sa réception par le Prestataire, les livrables à télécharger seront disponibles sous la forme la plus appropriée.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modifications par le Client dans un délai de 30 jours, celles-ci seront considérées comme validées. Cette validation implique donc le versement des sommes correspondantes dans leur totalité.
Si les versements énoncés ci-dessus ne sont pas effectués dans les temps, le Prestataire se réserve le droit de facturer des pénalités financières, d’un supplément journalier de 15% du montant total de la prestation. Le Client prendra en charge les frais de recouvrement.
Article 12 – Juridiction compétente et droit applicable
Le droit applicable au présent contrat de conception graphique est le droit français. Le Tribunal de Melun (77000) aura compétence pour trancher les litiges.